Révision coopérative

De quoi s'agit-il?

La loi ESS du 31 juillet 2014 a introduit de nouvelles obligations pour les sociétés coopératives, notamment la révision obligatoire pour tous les types de coopératives, et non plus uniquement pour certaines catégories.

La révision coopérative est un acte positif de la gouvernance coopérative. 

Elle doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues. 

Ces vérifications et ces appréciations doivent être mises en perspective avec l’objet social de la coopérative. Dans ce but, la révision coopérative constitue un examen qui aborde les aspects juridiques, administratifs et de gouvernance des coopératives.

La révision coopérative ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d'une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d'équilibre financier.

Ainsi, la révision coopérative permet de dégager les aspects favorables et le cas échéant les points d’amélioration de l'organisation et du fonctionnement des coopératives dans les divers domaines abordés.

Elle apporte aux associés coopérateurs le moyen de vérifier que leur outil commun demeure bien une coopérative dont le fonctionnement garantit sa pérennité. Elle se veut, aussi, pour les dirigeants un outil d'aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif qui prend en compte les exigences du statut coopératif et les règles liées à son activité.

Documents relatifs à la révision et à la procédure d'agréments des réviseurs coopératifs

Cahier des charges des différentes catégories de coopératives

Formulaire de demande d'agrément comme réviseur coopératif

Personne physique

Personne morale

Charte d'engagement du réviseur coopératif

Téléchargez la charte

Qui peut réaliser la révision coopérative?

Liste officielle des agréments réviseurs coopératifs (MAJ 5 juillet 2022)

Personnes physiques

Arrêté du 22 décembre 2016
Arrêté du 3 mai 2017
Arrêté du 17 novembre 2017
Arrêté du 22 décembre 2017
Arrêté du 10 avril 2018
Arrêté du 10 octobre 2018

Personnes morales

Arrêté du 22 décembre 2016
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016
Arrêté du 3 mai 2017
Arrêté du 17 novembre 2017
Arrêté du 22 décembre 2017
Arrêté du 10 avril 2018
Arrêté du 10 octobre 2018
Arrêté du 15 janvier 2019

A qui adresser les demandes d'agréments?

Les dossiers de demande d’agrément sont à adresser, en format électronique à :

  1. au préfet de région de votre lieu de résidence
  2. avec copie au Conseil supérieur de la coopération :

Secrétariat du Conseil Supérieur de la Coopération
Pôle Economie Sociale et Solidaire et Investissement à Impact (PESSII)
Service du financement de l’économie
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

Contact : sgcscoop@dgtresor.gouv.fr