Une loi-cadre
Les coopératives disposent d’un cadre législatif de référence, la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Un ensemble de textes particuliers à chaque catégorie de coopérative vient compléter la loi générale en y apportant aménagements, dérogations et suppléments.
Aussi, les dispositions du code civil et du code du commerce s’appliquent si elles ne heurtent pas celles de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui s’applique si elle n’est pas en contradiction avec les règles particulières applicables à chaque catégorie de coopérative.
Les coopératives se distinguent des autres types de sociétés par l’application de principes fondamentaux reconnus au niveau international.
L’ensemble que composent la loi de 1947 et les règles particulières à chaque catégorie de coopérative constitue un véritable « droit coopératif » dont la codification, prévue par le législateur, n’a pas vu le jour. Le dernier recueil qui rassemble les textes législatifs et réglementaires relatifs à la coopération et les textes spécifiques aux différents secteurs qui la composent date de 2003. (Sociétés coopératives, Les éditions des Journaux officiels, 2003)
Des lois particulières
Outre le cadre législatif de référence, la loi de 1947, les coopératives disposent de lois et règles particulières, propres à chaque catégorie de coopérative.
La révision coopérative
La loi ESS du 31 juillet 2014 a introduit de nouvelles obligations pour les sociétés coopératives, notamment la révision obligatoire pour tous les types de coopératives, et non plus uniquement pour certaines catégories.
La révision coopérative doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues.
Elle ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d'une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d'équilibre financier.