Le Conseil d’Etat donne raison aux coopératives agricoles sur la relation entre l’associé-coopérateur et la coopérative
Le Conseil d’Etat reconnaît la spécificité de la relation entre l’associé-coopérateur et la coopérative agricole dans un arrêt du 24 février 2021.
Dans un arrêt du 24 février, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant « la responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ».
La relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative n’est pas une relation commerciale
La Coopération Agricole reprochait à l’ordonnance d’assimiler la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative à une relation commerciale. Le Conseil d’Etat a donc estimé que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer « une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial», ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives.
ARRET N°430261 CONSEIL D’ETAT, 24 FEV.2021 [lien]