Contribution des Coop’HLM aux travaux du CNR dédiés au logement
La Fédération des Coop’HLM est associée aux travaux du conseil de la refondation (CNR) dédié au logement et dont les conclusions sont attendues pour avril. Dans le cadre du groupe de travail dédié à « Réconcilier la France avec l'acte de construire », elle a fait part de ses propositions.
Ses propositions sont articulées autour de 3 axes : Soutenir l’offre de logements en accession sociale à la propriété Relancer les parcours résidentiels des locataires du parc social Accompagner le développement d’une accession sociale à but non spéculatif
Parmi ces propositions, la fédération souhaite mettre en place un statut SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif) à but non lucratif pour les OFS (organismes de foncier solidaire) agréés sous forme de SCIC de droit commun.
Mettre en place un statut SCIC à but non lucratif pour les OFS agréés sous forme de SCIC de droit commun
Si la loi laisse les porteurs de projets d’OFS choisir la structure juridique à but non lucratif la plus adaptée, le statut de SCIC présente des vertus réelles qui ont incité non seulement la Fédération mais plusieurs autres acteurs, notamment publics, à l’adopter. À ce jour, 16 OFS ont le statut de SCIC et font partie des plus gros producteurs et gestionnaires de BRS. Or, leur régime fiscal affecte leur modèle économique par l’obligation de mobiliser un surcroit d’aides publiques notamment.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063-04) a souligné cette problématique en proposant que le statut de SCIC ne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ont inscrit dans leurs statuts l’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissent un but non lucratif comparable à celui d’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que ces associations, notamment en matière fiscale.
Notre proposition est de mettre en œuvre la recommandation de l’IGF en la ciblant sur les SCIC OFS qui présentent plusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativité puisque celle-ci fait l’objet d’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel a postériori - au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ci étant strictement définis par les textes du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.
TÉLÉCHARGER LA CONTRIBUTION DES COOP’HLM [pdf]
POUR EN SAVOIR PLUS [lien]