Pacte Papin : un signal positif pour la transmission des entreprises
Alors que 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années, le gouvernement souhaite faciliter leur reprise par leurs salariés. Avec le projet de « Pacte Papin », la transmission aux salariés entend devenir une voie à part entière, aux côtés de la transmission familiale ou à un tiers.
Présenté par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat Serge Papin, le dispositif annoncé dans le cadre de la préparation du budget 2027 prévoit plusieurs mesures pour rendre ces opérations plus accessibles. Parmi elles : une baisse importante des droits d’enregistrement pour les salariés repreneurs, le doublement de l’abattement fiscal sur la plus-value du dirigeant qui transmet son entreprise à ses salariés, ainsi qu’un dispositif de soutien à l’investissement après la reprise. Un suramortissement des nouveaux équipements est notamment envisagé.
L’objectif affiché est de doubler le nombre de reprises par les salariés, aujourd’hui estimé à 6 500 par an. La mise en œuvre de ces mesures reste toutefois conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
Un enjeu porté de longue date par le mouvement coopératif
Ces annonces font écho au travail de plaidoyer mené par Coop FR dans le cadre de la Stratégie nationale de l’ESS (SNESS) et la mission Reprise, consacrée aux enjeux de transmission des entreprises. Adopté à l’unanimité le 27 mars 2026, l’avis du Conseil supérieur de la coopération sur la transmission-reprise souligne le potentiel des modèles coopératifs pour répondre au « mur des transmissions » qui se profile.
L’avis met en avant la diversité des solutions coopératives, des Scop aux coopératives de commerçants, d’artisans ou agricoles, et leur capacité à contribuer à la continuité de l’activité, au maintien des emplois et à l’ancrage territorial des entreprises. Il identifie également plusieurs freins à lever, notamment en matière de financement, d’information et d’accompagnement des opérations de reprise.
La transmission, un enjeu de continuité
Pour les entreprises adhérentes à une coopérative de commerçants, d’artisans ou d’entrepreneurs, la reprise par un ou plusieurs salariés peut permettre de préserver l’activité tout en maintenant l’entreprise au sein de son réseau coopératif. Le repreneur peut ainsi continuer à bénéficier des services, des moyens mutualisés et de la dynamique collective proposés par la coopérative.
La transmission aux salariés peut également s’inscrire dans une transformation en Scop, une solution portée de longue date par la Confédération générale des Scop. La CG Scop a notamment défendu au sein de la mission Reprise une incitation fiscale en faveur des dirigeants transmettant leur entreprise à leurs salariés. Les entreprises reprises en Scop affichent un taux de survie à cinq ans de 79 %, contre 69 % pour l’ensemble des entreprises françaises.
À l’heure où se prépare une vague de transmissions sans précédent, le Pacte Papin ouvre une nouvelle étape. Coop FR entend poursuivre son travail pour que les solutions coopératives soient pleinement prises en compte dans les politiques publiques de transmission-reprise.