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Statut de la coopérative européenne

 

  • Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

 

  • Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

 

  • Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)

 

Implication des travailleurs

  • Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant les sociétés coopératives européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

 

  • Directive 2003/72/CE du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

 

Pour en savoir plus

Guide juridique « Société coopérative européenne. Modèle de statuts. », Coop FR, 2010

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