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Scic – Sociétés coopératives d’intérêt collectif

 

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Ce texte contient les dix articles définissant la Scic qui ont été introduits dans la loi du 10 septembre 1947 (article 19 quinquies à quindecies)

 

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, version consolidée au 31 mars 2012.

 

Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif

 

Circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif

 

Scic HLM

Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonyme de coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré

 

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d’intérêt collectif HLM (Scic HLM)

 

Voir le site des Scic