La loi de 1947, portant statut de la coopération

Une coopérative est une société qui doit se conformer aux règles du code civil et du code du commerce si les fondateurs ont choisi une forme commerciale de société. Mais le principe specialia generalibus derogant confère aux règles particulières une supériorité sur ces textes généraux.


"La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chanque membre coopérateur dénommé selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d'une voix à l'assemblée générale. Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16."
Art. 1 de la Loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération.

Les coopératives disposent d’un cadre législatif de référence, la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, un ensemble de textes particuliers à chaque catégorie de coopérative vient compléter la loi générale en y apportant aménagements, dérogations et suppléments. Aussi, les dispositions du code civil et du code du commerce s’appliquent si elles ne heurtent pas celles de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui s’applique si elle n’est pas en contradiction avec les règles particulières applicables à chaque catégorie de coopérative.

Les coopératives se distinguent des autres types de sociétés par l’application de principes fondamentaux reconnus au niveau international.

 

L’ensemble que composent la loi de 1947 et les règles particulières à chaque catégorie de coopérative constitue un véritable « droit coopératif » dont la codification, prévue par le législateur, n’a pas vu le jour. Le dernier recueil qui rassemble les textes législatifs et réglementaires relatifs à la coopération et les textes spécifiques aux différents secteurs qui la composent date de 20031.

 

Les lois particulières des coopératives

 

Outre le cadre législatif de référence, la loi de 1947, les coopératifs disposent de lois et règles particulières, propres à chaque catégorie de coopérative :

 

Coopératives d'usagers
Coopératives d'entreprises
Coopératives de production
Coopératives multisociétariales
Banques coopératives
Sociétés coopératives européennes

 

 

1 Sociétés coopératives, Les éditions des Journaux officiels, 2003

 

Pour en savoir plus

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, version consolidée au 14 octobre 2015

Commentaires de la loi de 1947 (avant la loi du 31 juillet 2014)