De quoi s'agit-il?
La loi ESS du 31 juillet 2014 a introduit de nouvelles obligations pour les sociétés coopératives, notamment la révision obligatoire pour tous les types de coopératives, et non plus uniquement pour certaines catégories.
La révision coopérative est un acte positif de la gouvernance coopérative.
Elle doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues.
Ces vérifications et ces appréciations doivent être mises en perspective avec l’objet social de la coopérative. Dans ce but, la révision coopérative constitue un examen qui aborde les aspects juridiques, administratifs et de gouvernance des coopératives.
La révision coopérative ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d'une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d'équilibre financier.
Ainsi, la révision coopérative permet de dégager les aspects favorables et le cas échéant les points d’amélioration de l'organisation et du fonctionnement des coopératives dans les divers domaines abordés.
Elle apporte aux associés coopérateurs le moyen de vérifier que leur outil commun demeure bien une coopérative dont le fonctionnement garantit sa pérennité. Elle se veut, aussi, pour les dirigeants un outil d'aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif qui prend en compte les exigences du statut coopératif et les règles liées à son activité.
Documents relatifs à la révision et à la procédure d'agréments des réviseurs coopératifs
Cahier des charges des différentes catégories de coopératives
- sociétés coopératives non régies par un statut particulier et normes applicables aux CAE - coopératives d'activité et d'emploi
- sociétés coopératives artisanales
- sociétés coopératives de commerçants détaillants
- sociétés coopératives de production (Scop - sociétés coopératives et participatives) et normes applicables aux CAE - coopératives d'activité et d'emploi
- sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) et normes applicables aux CAE - coopératives d'activité et d'emploi
- sociétés d'intérêt collectif agricole - SICA
- sociétés coopératives maritimes
- sociétés coopératives de transport routier
- sociétés coopératives de consommation
- sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré
- sociétés coopératives d'habitants
- banques coopératives
- unions d'économie sociale (UES)
- sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - SACICAP
Formulaire de demande d'agrément comme réviseur coopératif
Charte d'engagement du réviseur coopératif
Qui peut réaliser la révision coopérative?
Liste officielle des agréments réviseurs coopératifs (MAJ 24 janvier 2024)
A qui adresser les demandes d'agréments?
Les dossiers de demande d’agrément sont à adresser, en format électronique à :
- au préfet de région de votre lieu de résidence
- avec copie au Conseil supérieur de la coopération :
Secrétariat du Conseil Supérieur de la Coopération
Pôle Economie Sociale et Solidaire et Investissement à Impact (PESSII)
Service du financement de l’économie
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Contact : sgcscoop@dgtresor.gouv.fr