Bonne nouvelle : l'article 5 bis du projet de loi PACTE sur les coopératives artisanales a été adopté conforme par la commission spéciale du Sénat. Il renforce le contrat coopératif qui lie l’artisan à la coopérative, en mentionnant le « caractère indissociable de la double qualité de l’utilisateur » et permet une meilleure parité dans les instances de gouvernance.

« Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur des services et d’associé de la coopérative artisanale ou de l’union de sociétés coopératives artisanales. »

Alors que les coopératives agricoles sont attaquées dans le cadre du projet d'ordonnance de la loi EGAlim , les coopératives d'artisans voient leur modèle salué et renforcé par le Sénat dans le cadre du projet de loi PACTE.

« Art. 1er‑1. – Les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l’union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent titre et par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de l’union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur des services et d’associé de la coopérative artisanale ou de l’union de sociétés coopératives artisanales. »

Un pas vers plus de parité


La loi du 28 Juillet 1983 qui régit les coopératives d’artisans accorde un statut au conjoint collaborateur du ou de la Président(e) de la SA. Ce statut est également prévu pour les mandatures.
En revanche, pour la présidence d’une coopérative, jusqu'à présent, c'était la personne physique ou représentant légal de la société qui devat être au répertoire des métiers ce qui restreignait fortement les possibilités d’accès du conjoint.
Il faut de plus ajouter à cette restriction le fait que les métiers de l’artisanat (boucherie, bâtiment, mécanique automobile etc) sont majoritairement composés d’hommes. Le conjoint est donc la plupart du temps une femme.


L’article 5 bis facilite également l’accès des femmes conjointes aux instances d’administration et lève ainsi un frein pour une amélioration de la parité dans les instances de gouvernance des coopératives artisanales.

« Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l’article 6 de la présente loi, des conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, des conjoints associés ou des conjoints salariés. Le président du conseil d’administration, le président du directoire, le gérant unique ou deux tiers des gérants s’ils sont plusieurs, le président du conseil de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions fixées à l’article 19, et le vice‑président du conseil de surveillance sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa. Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en cette qualité au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, le conjoint associé ou le conjoint salarié. »

La Fédération française des coopératives et groupements d'artisans se réjouit de ce double objectif atteint.

Lire l’intégralité de l’article 5bis

Pour en savoir plus sur les coopératives d'artisans :
Fiche "Coopératives d'artisans" du Panorama des entreprises coopératives, édition 2018
Site internet de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans (FFCGA)



©Vidéo "Une coopérative d'artisans, c'est quoi?" (6'59)