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Révision coopérative

Cette page contient tous les documents relatifs à la révision coopérative et à la procédure d’agrément des réviseurs coopératifs :


1. cahiers des charges des différentes catégories de coopératives


2. formulaires de demande d’agrément comme réviseur coopératif


3. charte d’engagement du réviseur coopératif



Bientôt disponibles :

  • la liste des réviseurs agrées
  • la liste des instances de recours prévues à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
  • les cahiers des charges des autres familles coopératives

 

Les dossiers de demande d’agrément sont à adresser, en format papier et en format électronique à :

Direction Générale de la Cohésion Sociale – DGCS
Monsieur Jérôme FAURE
Chef de la Mission
Mission innovation, expérimentation sociale et économie sociale
14 Avenue Duquesne 75350 Paris SP 07

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 >>Retrouvez les actes de la conférence du 15 juin 2016 sur les outils de mesure de la vie coopérative

 

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COOPÉRATION (CSC)

Créé en 1918, le Conseil Supérieur de la Coopération est un organe consultatif présidé par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou son représentant.

Le nouveau Conseil Supérieur de la Coopération instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est officiel depuis sa réunion d’installation du 5 octobre 2015.

Le Conseil Supérieur de la Coopération a pour mission d’étudier et de suivre l’ensemble des questions intéressant la coopération, de donner un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l’action coopérative.  Il est présidé par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire. Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative.
 
« Art. 5-1. - Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Le Conseil supérieur de la coopération peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du secteur coopératif, de tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que de tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et dans son bureau. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues au présent article.
Le Conseil supérieur de la coopération présente au ministre chargé du secteur coopératif toute suggestion concernant la coopération, notamment sur son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question et peut proposer au Gouvernement toute modification de nature législative ou réglementaire relative à la coopération.
Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative, sous réserve de l'article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Membres du CSC

Selon l’article 1er du décret N°2015-562 du 20 mai 2015, le Conseil supérieur de la coopération comprend, outre son président :
1° trente représentants des différentes activités coopératives, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives – en l’occurrence Coop FR ;
2° deux députés et deux sénateurs ;
3° douze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, désignés par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition des ministres dont ils relèvent ;
4° six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, dont un membre du Haut Conseil de la coopération agricole sur proposition de celui-ci ;
5° un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désigné par lui en son sein.

Les dispositions relatives à l’égal accès à des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables au Conseil supérieur de la coopération.

La durée du mandat des membres est de cinq ans. Les députés et sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. Le mandat est renouvelable une fois.

 

Liste des membres du CSC

Textes législatifs :