Navigateur incompatible
Tableau principal de la page

La loi ESS ne doit pas pénaliser les coopératives

Le calendrier d’adoption du projet de loi ESS, qui s’étalait jusqu’à l’automne 2014, s’est accéléré et nous pouvons aujourd’hui espérer une adoption de la loi avant l’été. C’est une bonne nouvelle pour Coop FR et pour l’ESS, qui viendra récompenser plus de deux ans de travail intense de la part du Ministre en charge de l’ESS, des parlementaires et des acteurs de l’ESS, dont Coop FR.

Ce calendrier resserré a contraint Coop FR à réagir très vite entre l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée Nationale en mai et l’examen en deuxième lecture par le Sénat programmé pour début juin.  

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale contient des avancées positives qui répondent aux attentes des coopératives. Il intègre notamment la mise en place d’une instance de saisine interne au réseau coopératif dans le cadre de la procédure de révision, c’est à dire de vérification de la conformité de la coopérative aux principes coopératifs.

Le projet de loi prévoit l’application de cette procédure à toutes les coopératives – et aux seules coopératives parmi toutes les entreprises de l’ESS. Pour Coop FR et ses organisations membres, la révision doit contribuer à valoriser la coopération et non constituer un cadre rigide qui aurait un effet inverse. Il est donc fondamental que le régime des sanctions envisagées en cas de carence d’une coopérative ait un caractère graduel et préserve la gouvernance démocratique des coopératives. La mise en place d’une instance interne qui sera saisie préalablement à la saisine du juge contribue à cet objectif.

Engagées, de manière constructive et positive, dans l’élaboration de la procédure de révision, les coopératives ont réagi à l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un article introduisant un guide de bonnes pratiques qui s’appliquerait aux coopératives, en sus de la révision.  

Le cumul de ces différentes obligations est dénoncé par Coop FR et ses membres, qui se sont manifestés auprès du Gouvernement et des Sénateurs. Il paraît contraire au choc de simplification appelé par le Président de la République et à l’objectif de promotion et de développement du secteur du projet de loi. Il est important de ne pas décourager les créateurs et chefs d’entreprises par une accumulation excessive de contraintes et de laisser plus de place au sens des responsabilités dont les coopératives font preuve sans qu’on les y contraigne.  

Coop FR demande que les coopératives soient exclues du champ d’application du guide de bonnes pratiques.

Texte du projet de loi ESS, 21 mai 2014