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3 - Fiches pratiques

Législation > 3 - Fiches pratiques

Consulter les fiches pratiques juridiques du GNC :

Quelques questions autour de la transformation d'une association en Scic ou en SCOP - Mis en ligne le 08 Avril 2003

L’entrée en vigueur du statut de la SCE en France - Mis en ligne le 01 Septembre 2005

Loi NRE et hiérarchie des sources législatives du droit coopératif : des incertitudes - Mis en ligne le 15 Novembre 2002

Les parts des coopératives sont-elles des valeurs mobilières ? - Mis en ligne le 01 Novembre 2002

La norme comptable internationale IAS 32 - Mis en ligne le 24 Janvier 2005

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