 |
 |
|
Click
here to read a description of our activities
|
|
|
|
|
| |
Pour la reconnaissance des coopératives par le droit de la concurrence européen
|
Coopératives Europe a publié un argumentaire en faveur de la reconnaissance des coopératives par le droit européen de la concurrence qui met en avant la spécificité des coopératives et justifie les aménagements de régimes fiscaux qui leur sont réservés dans plusieurs Etats membres. Coopératives Europe souligne que ce n’est pas à la Commission européenne, au travers d’un cadre législatif ou de règles introduites dans le cadre du droit de la concurrence, de définir ce qu’est une coopérative et de décider si une entreprise est coopérative ou pas.
L’argumentaire est disponible auprès du Secrétariat du GNC.
|
|
|
|
|
|
