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Mesures législatives en faveur des coopératives
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En cette période extrêmement riche en projets de loi et débats parlementaires, il est à noter que la loi de finances rectificative 2007 (LFR 2007) adoptée le jeudi 20 décembre 2007 par l’Assemblée nationale et le Sénat comporte trois articles concernant directement les entreprises coopératives.
Grâce à un amendement des députés Didier Migaud, président de la Commission de finances, et de Gilles Carrez, rapporteur général du budget, adopté à l’Assemblée nationale, supprimé au Sénat mais réintroduit en Commission mixte paritaire, les Scic pourront déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés la part des excédents mise en réserve. Défendue par la CG Scop, cette mesure constitue une avancée
importante pour les Scic qui voient ainsi reconnaître leurs obligations et leurs spécificités. La mesure avait été adoptée une première fois en décembre 2001 grâce à un amendement du député Jean-Louis Dumont au PLFR 2001, mais censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle avait été introduite après l’échec de la commission mixte paritaire (décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001).
Le PLFR 2007 vient également compléter l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (article 16 de la dite TEPA, n°2007-1223 du 21/08/2007) qui permettait aux redevables d’imputer de l’ISF 75 % des versements effectués au titre de la souscription de titres participatifs émis par les seules Scop. Un amendement de la sénatrice socialiste Nicole Bricq et un second des sénateurs UMP Charles Guené et
François Trucy a permis d’ouvrir la mesure à toutes les PME coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947 et respectant les conditions énoncées par l’article 16 de la loi TEPA. Efin-Ides et le GNC se sont mobilisés pour que cette mesure soit adoptée.
Enfin, les parlementaires ont adopté une mesure, introduite par un amendement du sénateur Jean Arthuis, en faveur des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété
qui leur étend un dispositif dont les réseaux bancaires mutualistes bénéficient au titre du régime des sociétés mères.
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