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L'événement du mois 14 Juillet 2007 |
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Les propositions de la FNSCOP BTP retenues dans un rapport sénatorial sur la participation |
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Jacques Petey, président de la Fédération Nationale des Scop du BTP, et Olivier Diard, délégué général, ont été auditionnés le 5 avril 2007 par Alain Gournac, Sénateur UMP des Yvelines et vice-président de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, dans le cadre de la mission parlementaire confiée par le Premier ministre sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le président de la FNSCOP BTP a présenté le dispositif de la participation dans les Coopératives en précisant que 98 % des SCOP ont un accord de participation. Il a notamment souligné que la participation est un facteur de responsabilisation et de motivation et qu’il ne peut y avoir « de résultat économique sans citoyenneté dans l’entreprise ». Considérant que « la participation est un outil de progrès permettant de positionner l’homme au coeur du fonctionnement de l’entreprise », le sénateur a loué les nombreux atouts, forts méconnus, de l’entreprise participative. Au cours de l’audition, le président de la FNSCOP BTP, présentant les SCOP comme le premier réseau de PME indépendantes et participatives dont le dispositif de participation constitue un des piliers, a réaffirmé l’impérieuse nécessité de conserver le régime de participation propre aux Scop. Il a, par ailleurs, donné la position de la Fédération sur les grands principes et les principes fondamentaux de la participation en affirmant notamment son opposition à : - la fin de l’obligation du mode de calcul selon la formule légale actuelle de la participation qui aboutirait à terme à sa disparition ; - la valorisation de formules dérogatoires mettant l’accent sur certains critères s’apparentant davantage à l’intéressement qu’à la participation des salariés aux fruits de l’expansion et visant à terme une probable fusion des deux systèmes en un régime unique ; - une diminution du délai de blocage à 3 ans au lieu de 5 ans mettant en péril les fonds propres des coopératives. Il a, en revanche, exprimé une opinion favorable sur un certain nombre de points avancés par Alain Gournac : - déblocage anticipé pour la naissance du second enfant, - déblocage anticipé en cas de longue maladie et sous certaines conditions, - meilleure information des salariés sur leur participation (2 fois par an mais information distincte de la feuille de paie). Au terme de l’audition des organisations professionnelles et d’un panel d’entreprises, le sénateur Gournac a remis le 24 avril dernier au Gouvernement son rapport intitulé : « la participation une idée toujours neuve et une impérieuse nécessité pour la bonne marche des petites entreprises » qui doit servir de base aux négociations des Branches dans le cadre de la loi sur la participation du 30 décembre 2006. Les Coopératives sont citées à quatre reprises dans le rapport qui les valorise notamment en soulignant leur « apport original et exemplaire au bien commun ». Il émet une position clairement défavorable à une « participation automatiquement disponible » qui risquerait particulièrement de pénaliser « le mouvement des coopératives qui recourt le plus souvent à la participation pour consolider ses fonds propres ». Au total, une cinquantaine de recommandations sont proposées par le rapport Gournac. Ce rapport est consultable sur le site de la Fédération Nationale (www.scopbtp.org - rubrique actualités). Source : Fédération nationale des Scop du BTP, www.scopbtp.org |
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