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L'événement du mois 6 Janvier 2007 |
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Loi en faveur des PME : une meilleure sécurité juridique |
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Près de 18 mois après la publication de la loi en faveur des PME, la Lettre du GNC fait le point avec Dominique Malgras, délégué général d’Unicooptrans, sur l’application des mesures introduites par les articles 99 et 100 grâce aux amendements déposés par Jean-Louis Dumont, député socialiste de la Meuse et président du Groupe d’étude de l’économie sociale (cf L/GNC N°329-330). Ces mesures ont été portées par Unicooptrans et le GNC avec le soutien de la Direction du transport routier et de la Délégation interministérielle à l’économie sociale. La Lettre du GNC : Pourquoi la reconnaissance législative (article 100) de la qualité de voiturier d'entreprises était-elle importante pour les coopératives de transport ? Dominique Malgras : La qualité de voiturier (transporteur pour compte d'autrui) était déjà reconnue par un Décret datant de 1963, au profit des « coopératives d'entreprises de transport » et des « coopératives de transport » (SCOP de transport). Pour autant, la consécration législative de cette qualité n'est pas superflue car la faculté pour les groupements coopératifs de commercialiser du transport, effectué par tel ou tel de ses membres, était parfois contestée. C'est donc un gain de sécurité juridique, dans un secteur qui reste fortement réglementé. L/GNC : En quoi la faculté pour les sociétés coopératives de constituer une « agence commune » ouvre-t-elle des possibilités de développement économique pour elles-mêmes et leurs membres ? DM : La notion d'agence commune datait du même décret de 1963, la loi PME en a donné une définition quasi exhaustive en énumérant les fonctions que peut endosser la coopérative d'entreprises au bénéfice de ses membres, c'est là encore une meilleure sécurité juridique pour tous. Économiquement, l'enjeu est majeur. Pour les transporteurs désignés comme artisans (c'est inexact en droit mais on comprend de qui l'on parle) l'agence commune permet un accès direct au client de transport. Il ne suffit en effet pas d'un véhicule pour être un prestataire de service, sauf à rester l'éternel sous-traitant. Pour les PME, déjà dotées d'une agence, le groupement permet de faire jouer l'effet « réseau », de traiter en commun des grands comptes. L/GNC : L’article 99 supprime le seuil maximum de 15 salariés qui s’appliquait aux associés d’une coopérative régie par la loi du 20 juillet 1983 (article 35). En quoi cette mesure renforce-t-elle l’attractivité de la loi de 1983 ? Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à porter cette proposition ? Cette suppression de seuil n’induit-elle pas le passage de coopératives d’entreprises de transports artisanales à des coopératives de PME de transports ? Est-ce une évolution majeure ou simplement une mesure qui traduit la réalité du monde du transport routier en France avec la disparition des TPE ? DM : La Loi du 20 juillet 1983 nouvelle formule, avec la suppression des seuils de salariés, est désormais ouvertes aux PME, mais ces dernières avaient déjà la faculté de créer des groupements coopératifs avec la loi de 1947. Quant aux groupements de petites entreprises, créés sous la loi du 20 juillet 1983, leur statut n'est pas remis en cause par la croissance des membres, ce qui est le gage du succès du groupement coopératif. Les seuils de salariés, une fois atteints, contraignaient en effet les groupements à changer de régime et à passer sous la seule loi de 1947. Outre la lourdeur de la procédure, ce n'était pas une bonne chose car la loi de 1947 – comme loi générale – a le défaut d'être moins adaptée aux transporteurs. Vous évoquez une disparition des TPE qui n'est pas avérée à ce jour, mais nous considérons volontiers le groupement comme un outil permettant aux petites entreprises de ne pas le rester. L/GNC : Cette mesure n’est pas que technique, elle implique un travail sur la gouvernance des coopératives de transports. Est-ce qu’Unicooptrans et ses membres réfléchissent au modèle de gouvernance d’une coopérative qui associe des entreprises familiales et des PME ? DM : Nous sommes parfaitement satisfaits de la souplesse de la nouvelle loi de 1983, laquelle permet en effet d'associer des entreprises de tailles diverses. Néanmoins, nous sommes plutôt favorables à une certaine homogénéité entre les associés-coopérateurs et invitons nos groupements à faire le nécessaire pour la maintenir. L/GNC : Quelles sont les mesures, législatives ou réglementaires, que vous souhaiteriez voir être prises dans les prochains mois pour favoriser les coopératives d’entreprises de transports ? DM : Nous attendons comme toute la famille coopérative la parution du Décret permettant la fonction groupement d'employeurs, fonction très utile dans notre secteur, ainsi que la mise en oeuvre de la société coopérative européenne. L /GNC : Quelle est la situation économique du monde du transport routier et des coopératives adhérentes à Unicooptrans ? DM : Je ne vous surprendrai pas en disant que mieux vaut adhérer à un groupement coopératif que rester isolé. L'apport des coopératives à leurs membres ne permet toutefois pas de passer outre la conjoncture. Le transport fluvial, partant de loin, est en forte croissance, les groupements coopératifs y prennent toute leur part. Sur la route, le transport français souffre de manque de compétitivité à l'échelle de l'Europe, ce qui se répercute sur tous les marchés, y compris au niveau régional, mais certaines spécialités tirent bien leur épingle du jeu. |
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