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| Rubrique :
L'événement du mois 16 Décembre 2006 |
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Budget de la DIIESES |
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Le budget de la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le budget « solidarité et intégration » du Projet de loi de finances 2007 adopté à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2006. Lors de la deuxième séance du 10 novembre 2006, Mme Marie- Hélène des Esgaulx (UMP), rapporteure spéciale pour la solidarité, a informé les parlementaires de la création de la DIIESES et a précisé son rôle : « soutenir les expérimentations sociales innovantes, en particulier au plan local, telles celles que le Premier ministre a confiées à l’Agence des solidarités nouvelles. » Dans l’annexe N°33 du rapport PLF 2007 « solidarité et intégration » - partie solidarité (en date du 12/10/2006), la rapporteure s’interroge sur le fait que les tâches de la délégation n’aient pas été confiées à la Direction générale de l’action sociale. Elle a également exprimé le souhait que la délégation « reste une structure légère (...) et démontre son originalité innovatrice ». Le budget de la DIIESES est intégré dans la mission 177 – prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables, action 5 « actions en faveur de l’innovation, de l’expérimentation sociale et de l’économie sociale » dotée d’une autorisation d’engagement LFI 2007 de 10,96 millions d’euros (crédits de paiement d’un même montant intégrant les 8 millions du fonds d’innovation et d’expérimentations sociales. En effet, il faut rappeler que la DIIESES s’est vu attribuer par le décret du 13 février 2006 une mission « de soutien des actions innovantes pouvant inspirer les politiques de lutte contre l’exclusion » inscrite dans l’action « conduite et animation de la politique de lutte contre l’exclusion ». Pour ce faire, « elle accompagnera pour cette année des expérimentations sur le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux et sur les services à la personne ». La délégation bénéficiera par ailleurs d’une dotation de 2,96 millions d’euros pour le soutien, la recherche et la valorisation de l’économie sociale. La rapporteure rappelle également que la délégation disposera de 26 correspondants régionaux. Amendement Emmaüs bis Deux amendements identiques déposés sur la seconde partie du PLF 2007, par des élus de la majorité et de l’opposition, concernent la taxe sur les produits textiles pour financer le recyclage. Lors de la discussion du PLF 2006, Yves Jégo avait réussi à faire adopter un amendement identique sur le fond dit « amendement Emmaüs » puis supprimé suite à la pression du gouvernement (cf L/GNC N°333-334). L’exposé sommaire fait référence aux structures de l’économie sociale et solidaire qui travaillent dans la filière récupération textile. Lors de la discussion du budget « écologie et développement durable » au cours de la séance du 10 novembre 2006, la ministre de l’écologie a annoncé qu’un amendement au projet de loi reprenant les conclusions du groupe de travail mis en place par Jean-François Copé et présidé par Jacques Pélissard sera déposé prochainement. Il apportera une réponse « pertinente » pour faire face aux difficultés rencontrées par les acteurs des filières de récupération textile, qui étaient jusqu'à présent autofinancées, du fait d'une baisse des prix de revente des vêtements récupérés. La ministre a qualifié de remarquable le travail des associations de l'économie sociale et solidaire des filières de récupération textile. Le travail des coopératives et l’économie sociale mis en lumière Au cours de la discussion en séance publique de la première partie du PLF 2007, le 19 octobre 2006, le député socialiste de la Meuse, président du Groupe d’étude de l’économie sociale, a défendu un amendement (N°122) ouvrant « droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent au coût du travail bénévole valorisé au proftt d’organismes mentionnés au b du 1° du 7 de l’ar ticle 261. » Pour Jean-Louis Dumont : « Les associations employeurs jouent, dans le cadre de l’économie sociale, un rôle particulièrement innovant. Car c’est dans le cadre du bénévolat, de l’engagement militant et citoyen, que l’on définit de nouvelles formes d’intervention. Les Restos du coeur ou Emmaüs accomplissent à cet égard un travail remarquable. À certains moments, il est nécessaire que les décisions que nous prenons ici soient porteuses de messages forts. Vous pouvez certes discuter sur la forme, monsieur le ministre. Toutefois, sans le réseau associatif, essentiel notamment dans les quartiers longtemps laissés en déshérence, quelle sera l’efficacité des contrats de cohésion sociale, voulus par un ministre de votre gouvernement, M. Borloo ? Nous demandons donc que l’engagement associatif soit reconnu. Vous faites bien des cadeaux à d’autres types d’entreprises, certes plus libérales et dotées d’un statut plus conforme à votre idéologie ! Quoi qu’il en soit, il serait regrettable que le monde associatif vienne à disparaître dans les années à venir. » Le parlementaire juge qu’il importe que « les associations valorisent dans leur bilan de fin d’année les heures passées et les kilomètres parcourus par leurs bénévoles. Certaines collectivités l’exigent des associations. Nous devons reconnaître qu’au-delà des rapports marchands, il existe dans notre société un système qui permet à l’État de faire des économies. » Lors de la discussion de l’amendement traitant du statut fiscal du super éthanol E8 lors de la séance du 19 octobre 2006, le député socialiste, a déclaré que « Face aux monopoles, les agriculteurs doivent s’organiser, comme par le passé où leurs coopératives ont fait la preuve de leur efficacité. » Christophe Payet, député socialiste de la Réunion, a mis en lumière le travail de l’économie sociale pour l’insertion des jeunes lors de la discussion du budget de l’Outre-mer du 14 novembre 2006. Pour le parlementaire : « la structure démographique de notre société oblige au volontarisme dans le champ de l’économie sociale. Il est illusoire de croire et de faire croire que seule l’économie marchande sera suffisante pour offrir une perspective durable d’insertion aux milliers de jeunes actuellement privés d’emplois, et aux milliers qui arrivent chaque année sur le marché de l’emploi. » Lors de la discussion des crédits « Culture, cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local », Dominique Richard, député UMP du Maine-et-Loire, a interpellé le ministre de la culture et de la communication les mesures que devrait prendre le gouvernement pour soutenir l’édition indépendante. Parmi les trois pistes que le député a suggérées figure « la mise en place de « coopératives de lecteurs permettant aux auteurs et aux lecteurs d’entrer dans le capital des maisons d’édition au moyen d’avantages fiscaux incitatifs ». Si le ministre n’a pas semblé ouvert à la proposition, il y a là une piste intéressante à développer pour le mouvement coopératif. |
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