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| Rubrique :
L'événement du mois 27 Novembre 2006 |
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Coopératives et groupement d’employeurs |
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Le gouvernement, par la voix du ministre des PME de l’époque, s’était engagé à ce que la loi en faveur des PME soit applicable rapidement. Plus d’un an après sa parution au Journal officiel, le décret d’application de l’article 20 permettant aux coopératives (excepté les coopératives agricoles, cf. L/GNC N° 329-330, août 2005) de mener des activités de groupement d’employeurs, n’est toujours pas paru au JO et les coopératives attendent avec impatience cette mesure qui devrait les aider à offrir plus de services à leurs sociétaires. Le GNC et les fédérations coopératives ont, à plusieurs reprises, fait état de leurs demandes et ont travaillé sur le projet de décret avec la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) au printemps dernier. Sa rédaction semblait alors avoir bien avancé et lors de l’Assemblée générale d’Orcab en avril dernier, des responsables coopérateurs ont interrogé Renaud Dutreil sur les délais de publication du décret. Son cabinet avait alors répondu qu’une publication était prévue dans les semaines qui suivaient. Jean-Louis Dumont, député socialiste de la Meuse et président du Groupe d’étude sur l’économie sociale, a adressé une question écrite, parue au JO du 9 mai 2006, à Renaud Dutreil, ministre des PME, pour lui demander où en était l’état d’avancement des travaux de rédaction du décret et dans quel délai le décret sera présenté au Conseil d’État. Pour le député, la mise en oeuvre de l’article 20 de la loi PME est « de nature à favoriser le développement des coopératives d’entreprise (coopératives d’artisans et coopératives de transporteurs), elle est considérée comme une mesure positive pour l’emploi. » Renaud Dutreil a apporté la réponse suivante, parue au JO du 17 octobre 2006 : « La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit plusieurs mesures assouplissant la législation dans le but de favoriser le développement des groupements d’employeurs. D’une part, elle élargit la mission des groupements d’employeurs, qui peuvent désormais assurer officiellement pour le compte de leurs membres des prestations de conseil en matière de gestion et d’emploi des ressources humaines. D’autre part, les groupements d’employeurs pourront aussi être créés sous forme coopérative, et non plus seulement associative, comme c’était le cas depuis leur création. Le décret d’application, concernant ces deux points, a fait l’objet de nombreuses concertations et consultations lors de son élaboration par le ministère chargé du travail. Début juillet 2006, ce projet a recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la coopération. Il sera soumis, pour avis, au Conseil d’État prochainement. » Les coopératives souhaitent que le décret soit publié avant la fin de l’année et ainsi pouvoir mettre en oeuvre dès début 2007 cette mesure favorable au développement économique de milliers de PME. « Les Cuma enfin reconnues comme des groupements d’employeurs ! » Ce retard est d’autant plus surprenant que le décret permettant aux Cuma de mener des activités de groupement d’employeurs a été publié au JO fin juin cf. ci-dessous). Les coopératives agricoles avaient été exclues du dispositif de l’article 20 de la loi PME et ce malgré le travail d’explication mené par Coop de France et les Cuma, avec le soutien du GNC. Ce travail s’est poursuivi et les Cuma ont obtenu, dans le cadre de la discussion de la loi d’orientation agricole parue au JO en janvier 2006 (cf. L/GNC N° 333-334, mars 2006), une mesure identique. Le décret n° 2006-745 du 27 juin 2006 qui reconnaît les Cuma comme des groupements d’employeurs a été publié au JO du 29 juin 2006. Cette publication était attendue depuis longtemps par les dirigeants des Cuma. L’article 58 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux Cuma de développer au bénéfice de leurs membres une activité de groupement d’employeurs dans des conditions qui devaient être précisées par décret. Comme annoncé par le représentant du ministre de l’agriculture lors de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des Cuma, ce texte modifie le code rural en y insérant un article D. 521-4 qui prévoit que cette mise à disposition peut se faire dans la limite de 30 % de la masse salariale globale de la Cuma. Dans un communiqué de presse, la FNCUMA déclare qu’« ainsi pour la première fois de leur histoire, les Cuma qui créent de manière significative de l’emploi depuis plusieurs années peuvent mutualiser de la main d’oeuvre et développer de l’emploi partagé dans un cadre juridique sécurisé. » Pour les Cumistes, « une telle mesure ne sera toutefois véritablement efficace que si ce pourcentage limitant l’activité de groupement d’employeurs est réévalué de manière significative. » Le réseau fédératif va accompagner cette ouverture et proposer des actions pour développer et améliorer la gestion de l’emploi en Cuma. Source : communiqué de presse, www.cuma.coop |
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